Adoption de la Loi 90 concernant le parc national du Mont-Orford

L’adoption de la Loi 90 concernant le parc national du Mont-Orford avec les amendements étudiés en commission parlementaire a eu lieu ce mardi 25 mai 2010. Cet acte législatif met fin au chapitre le plus médiatisé de la saga du Mont-Orford, celui de la soustraction de 459 hectares du parc national pour des fins de développement.

Rapport sur l’étude détaillée Loi 90

La Commission des transports et de l’environnement a siégé les 11, 12 et 18 mai 2010. Le rapport Étude détaillée du projet de loi no 90 - Loi concernant le parc national du Mont-Orford (Texte adopté avec amendements) décrit les travaux de cette commission parlementaire.

Journal des débats Loi 90

Assemblée nationale 2010-05-25

Au cours de la séance de l’Assemblée nationale du 25 mai 2010, le projet de loi a été adopté. Le Journal des débats transmet les derniers commentaires des parlementaires sur ce projet de loi.

La ministre du Développement durable, de l’environnement et des Parcs, Line Beauchamp, présente le projet de loi. Les députés du PQ André Villeneuve, Scott McKay et Étienne-Alexis Boucher lui donnent la réplique.

Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’environnement et des Parcs

Line Beauchamp

La ministre présente le projet de loi et le remet en perspective.

• Dépôt du projet de loi le 23 mars 2010 avec pour objectifs la vente des installations, la réintégrations des 459 hectares de terres et la fermeture de la station touristique en l’absence d’acquéreur ;

• Mandat de deux ans à la MRC de Memphrémagog pour la recherche d’un consensus régional avec un budget de 200 000 $

• Adoption en juin 2007 du projet de loi 21 pour empêcher la vente des terres avec engagement de les maintenir dans le domaine public et de les retourner dans le parc au moment opportun

• Travaux de restauration de 5 M $ sur 5 ans dont des dépenses de 3,3 M. (608 000 $ pour le barrage de l’Étang aux Cerises aux fins d’approvisionnement de l’enneigement artificiel et 1,5 M $ prévus pour la conduite d’amenée en 2010)

• 8,2 M $ pour le déficit d’exploitation des 3 dernières années

• 12 M $ pour l’agrandissement du parc avec 3 600 hectares achetés sur 5 000

Le gouvernement se retire et laisse la place au milieu régional.

Au cours des consultations des 20 et 21 avril en commission parlementaire, il y avait unanimité pour le maintien des activités de ski et de golf. Pour le reste, il y avait des débats et un besoin d’arbitrage.

Les points forts :

• reconnaissance des efforts du gouvernement pour la relance et pour l’amélioration de la qualité environnementale

• acceptation du fait que l’opération d’une station touristique gouvernementale ne fait pas partie du mandat du gouvernement

• valorisation de la création d’un fonds régional

• valorisation de l’agrandissement du parc

• demande d’un dernier recours pour l’acquisition des installations par la région

Les débats ont porté sur les questions suivantes :

• les systèmes de transport des personnes entre les développements immobiliers et la station de ski.

Les arbitrages ont été travaillés sur les aspects suivants

• élaboration d’un projet d’exception dans le respect de la Loi sur les parcs sans incidence négative sur le réseau des parcs nationaux

• les balises pour assurer le respect de l’intégrité du parc en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement

• les nouvelles conditions pour la viabilité du centre de ski et de l’implication de la région

Des amendements ont été intégrés au projet de loi

• autorisation de systèmes de transport des personnes soumise aux conditions suivantes
  • projet avec plans et devis
  • études d’impact individuelles et cumulatives
  • démonstration de la viabilité et de la rentabilité pour la consolidation de la situation financière du centre de ski
  • entente entre le développeur du système et le propriétaire des installations du centre de ski
  • accord de la MRC à la suite d’une consultation publique
  • autorisation finale du ministre responsable des parcs.

• droit de dernier refus à la MRC pour l’acquisition de tout ou partie des actifs et pour l’exploitation seule, avec un organisme sans but lucratif ou avec un tiers.

Modifications suite à des remarques

• le droit superficiaire ne pourra servir qu’à des fins d’exploitation d’un centre de ski et d’un terrain de golf.

La ministre reprend l’explication sur la réintégration des 459 hectares avant la relance de la station touristique en affirmant que c’était préférable de clarifier la situation pour tout soumissionnaire puisque la loi adoptée en 2007 était plus exigeante pour les demandes d’autorisation que la Loi sur les parcs.

En conclusion la ministre encourage la région à mettre en place le Fonds de relance de la station de ski. Elle ouvre la porte à l’adoption d’un projet de loi privé, si nécessaire, avant la fin de la présente session (en principe le 11 juin).

André Villeneuve, député de Berthier (PQ) et porte-parole de l’opposition officielle sur le dossier des affaires municipales

André Villeneuve

Le député tient à souligner que l’histoire qui conduit à ce projet de loi commence par la loi de 2006 du gouvernement libéral qui a soustrait les 459 hectares. Cette loi a créé une situation de crise coûteuse qui explique les fonds nécessaires pour maintenir la station touristique en opération.

La bonne nouvelle de ce projet de loi est la réintégration des 459 hectares. Par contre, le député déplore l’introduction d’un régime d’exceptions pour permettre les systèmes de transport des personnes, d’autant plus que le principe d’exception ne s’applique pas seulement aux 459 hectares mais à l’ensemble du parc. Cela autorise le ministre responsable à créer des zones de récréation intensive sur l’ensemble du parc.

Tout en étant d’accord sur le principe des liens, le député aurait voulu des mécanismes plus contraignants. L’opposition du PQ a proposé une limite de temps pour la proposition de tels systèmes et, également, une limite au nombre de liens. On fait part de craintes de conséquences sur l’ensemble du réseau des parcs avec la création d’un tel précédent.

Il fait valoir que les échanges de l’opposition avec les groupes ont permis de motiver l’amendement pour un meilleur encadrement du droit superficiaire.

En conclusion, il fait valoir que les remarques de l’opposition ont permis d’améliorer le processus particulier de consultation sur les systèmes de déplacement des personnes confié à la MRC avec l’ajout d’une consultation publique. Le principe de l’analyse de l’effet cumulatif des liens dans l’analyse des dossiers a également été intégré. Malgré les améliorations cela ne compense pas l’effet du régime d’exceptions qui fragilise la Loi sur les parcs.

En terminant, il souligne les dommages pour la région d’une situation déplorable qui aura duré quatre ans.

Pierre Reid, député d’Orford (PLQ)

Pierre Reid

Le député tient à rappeler que l’histoire remonte à la fin des années 90 alors que le gouvernement du Parti québécois avait dû débourser 5 M $ pour soutenir le centre de ski à la suite de la faillite de l’opérateur. Il souligne, également, la transformation du réseau des parcs nationaux en parcs de conservation par ce même gouvernement. Selon Reid, les gens de la région ont toujours conçu le parc avec la double mission de conservation et de récréation. Des promesses de la part de ce gouvernement auraient même été faites pour permettre la construction de condos au pied des pentes dans le parc du Mont-Orford. Il reproche au PQ d’avoir misé sur le dossier du Mont-Orford au cours de la dernière campagne électorale, ce qui aurait nui à la région.

Scott McKay, député de l’Assomption (PQ) et porte-parole de l’opposition officielle en matière de développement durable et environnement

Scott MacKay

Le député déplore les propos du député Reid et le climat de travail difficile en commission parlementaire avec des amendements déposés à la dernière minute sans permettre à l’opposition de se préparer.

Il souligne que l’opposition a voté contre une certain nombre d’amendements en commission parlementaire et que ça permettra d’apporter un éclairage utile dans le futur sur l’interprétation de cette loi. Il déplore particulièrement le refus d’intégrer une limite de temps pour l’autorisation des liens ainsi qu’une limite à leur nombre. Il condamne l’improvisation d’un nouveau système de consultation alors que le BAPE est l’organisme privilégié pour réaliser ce type de mandat.

Etienne-Alexis Boucher, député de Johnson (PQ)

Etienne-Alexis Boucher

Le député exprime le sentiment de victoire de la société civile et des groupes d’opposition rassemblés sous la bannière de SOS Parc Orford.

Relativement aux propos du député Reid, il tient à mettre en évidence que l’actuel gouvernement libéral se félicite d’avoir augmenté les aires protégées au Québec. Il reconnaît que le gouvernement du Parti québécois avait ouvert la porte à des échanges de terrains mais qu’il avait reculé en 2002 après avoir évalué que ce serait inacceptable.

Il reproche au gouvernement un travail « mal bâclé » alors que l’appel d’offres a été lancé avant même que la loi ait été adoptée, ce qui aura conduit à l’extension du délai pour répondre à l’appel d’offres au 9 juillet. Le principal sujet de discussion en commission parlementaire aura été les systèmes de transport des personnes alors qu’aucun article du projet de loi ne traitait de ce sujet. Cette question avait pourtant été traitée par la MRC de Memphrémagog dans le cadre du mandat confié par le gouvernement à la MRC.

Adoption du projet de loi

Le projet de loi 90 amendé en commission parlementaire est adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Vidéo intégrale des commentaires des parlementaires au moment de l’adoption de la loi.