Pourquoi la poursuite judiciaire demeure essentielle ?

vendredi 7 août 2020 par Hubert Simard

Par Me Michel Bélanger, Ad. E.,
Avocat des demanderesses
8 août 2020

Le 17 juillet 2020, au terme de 2 mois de rencontre du comité de travail sur lequel siégeait deux représentants des citoyens, Mélanie Desrochers pour SOS Parc Orford et Patrick Lagrandeur pour les signataires de la pétition, la Corporation a annoncé la conclusion d’une entente.

Cette entente prévoit essentiellement :

1. La suspension de la tarification pour lesrandonneurs ;

2. La mise sur pied d’un projet pilote d’un tarif de stationnement lors des neuf jours de la Flambée des couleurs de l’automne 2020. Ce tarif sera accompagné d’un rabais sur la remontée mécanique ;

3. Le retrait permanent des entraves à la circulation piétonnière qui avaient été installées pour limiter l’accès au site durant les travaux majeurs des dernières années, ainsi que pour se conformer aux directives de santé publique face à la pandémie de COVID-19 ;

4. La collecte de données plus précises sur la provenance des visiteurs en période estivale afin d’obtenir un portrait plus clair ;

5. La mise sur pied d’un comité aviseur, dont la composition sera précisée sous peu, qui conseillera la Corporation de façon continue. Ce comité traitera des enjeux liés à l’accessibilité à la montagne pour les randonneurs de manière prioritaire ;

6. La bonification de l’offre d’événements encadrés à la montagne afin d’augmenter le sentiment d’appartenance de la population.

Voir le texte complet du communiqué de Mont-Orford

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Communiqué Mont-Orford 17 juillet 2020

Pourquoi poursuivre la démarche judiciaire ?

Rappelons que les demandes formulées dans le cadre de la poursuite visent essentiellement à statuer sur la légalité de limiter l’accès à la montagne, de tarifer tant l’accès que le stationnement et à rappeler les limites imposées au bail quant aux activités de plein air tolérées dans le parc.

En analysant chacune des conclusions de l’entente rendue publique par le comité de travail, force est de constater que, non seulement il n’y a toujours rien de décidé définitivement, mais également que des compromis inquiétants ont été faits sur certains principes défendus dans la poursuite.

La demande en justice se fonde en effet sur les conditions strictes énoncées, tant à la Loi sur les parc, à la Loi de 2010 ayant réintégré les terrains au parc du Mont Orford et au bail liant la Corporation et le ministère responsables des Parcs. Ces textes limitent les activités de plein air permises sur les terrains loués à la Corporation et obligent à respecter le droit d’accès gratuit aux usagers de la montagne qui ont acquittés leurs abonnements annuels à la SEPAQ.

Reprenons ainsi certaines des conclusions de l’entente conclue en juillet dernier, afin de bien comprendre toute la pertinence de poursuivre la démarche judiciaire :

 La suspension de la tarification pour les randonneurs ;

À la lumière des explications qui ont suivi la communication de cette entente, il est apparu qu’il ne s’agit que d’une « suspension » et non d’un engagement ferme à ne jamais facturer les randonneurs.

De plus, on ne distingue pas selon que les randonneurs visés sont ou non
détenteurs de droits d’accès au parc par leur biais de leur abonnement à la SEPAQ. Si on peut se réjouir de cette suspension temporaire élargie à tous, ce silence quant aux droits des détenteurs de cartes de la SEPAQ demeure plutôt préoccupant, laissant entendre que la Corporation a un contrôle même sur les usagers légalement autorisés à accéder à la montagne.

Enfin, comme nous le verrons, en ne précisant pas ce qu’on entend par « tarification des randonneurs », la porte semble néanmoins ouverte à toutes autres mesures, telles que la facturation des événements spéciaux sans y participer et le simple fait de se stationner…

 La mise sur pied d'un projet pilote d'un tarif de stationnement lors des neuf jours de la flambée des couleurs de l'automne 2020.

C’est, entre autres, au chapitre de la tarification du stationnement que cette entente a introduit un précédent inquiétant.

Nous prétendons dans la demande en justice que la Corporation n’a pas le pouvoir de facturer le stationnement aux personnes ayant acquitté leurs droits d’accès auprès de la SEPAQ. Il est en effet trop facile de contourner l’obligation faite dans le bail, à l’effet de permettre l’accès gratuitement à la montagne, en décidant de plutôt facturer le stationnement, surtout lorsque la majorité des usagers accèdent à la montagne par voiture, en raison de la distance à parcourir dans le parc national.

Pourquoi donner ouverture à un soi-disant « projet pilote » alors que depuis
quelques années déjà la Corporation a facturé le stationnement ou l’accès à la montagne lors de divers événements spéciaux, sans égard aux conditions de son bail ? Comme le tribunal est appelé à devoir le confirmer, il n’y a rien à tester qui n’impliquera pas un non-respect du cadre normatif dans lequel la Corporation se doit d’opérer, à tout le moins à l’égard des détenteurs de cartes de la SEPAQ.

Le danger de ce précédent tient précisément dans la possibilité même d’ouvrir la porte consensuellement à une facturation qui devrait avoir été interdite.

Si un doute persistait quant à la légalité de facturer le stationnement attendu la poursuite déposée à cet effet, l’approche prudente aurait été, soit d’attendre que le recours en justice clarifie les choses, soit d’épargner les détenteurs de cartes de la SEPAQ de cette surcharge ou soit, minimalement, que le texte de l’entente, qui envisage ce « projet pilote », mentionne expressément une réserve quant à la légalité de la démarche à être éclaircie...

Si ces frais devaient être déclarés illégaux, comment la Corporation entendra
rembourser les usagers ?

 La mise sur pied d'un comité aviseur, dont la composition sera précisée sous peu, qui conseillera la Corporation de façon continue. Ce comité traitera des enjeux liés à l'accessibilité à la montagne pour les randonneurs de manière prioritaire ;

La question de l’accessibilité à la montagne fermée arbitrairement pendant plus de 7 mois sur 12 par année est l’une des plus importantes de ce dossier. Or, il appert de l’entente que l’enjeu de l’accessibilité à la montagne demeure entier, ayant été reporté, sans autre gain, à un futur comité aviseur.

À cet égard la poursuite en justice demeure essentielle, les prétentions des
demanderesses étant que la Corporation n’a pas de discrétion à exercer sur
l’accessibilité à la montagne en dehors des heures de ski.

Donc, sur cet aspect, comme sur tous les autres, la démarche judiciaire demeure nécessaire, ne serait-ce que pour établir l’étendue des droits dont bénéficient les randonneurs depuis plus de 10 ans, droits en deçà desquels aucun compromis ou recul n’est acceptable.

Les participants aux comités mis en place par la Corporation, que ce soit celui qui a terminé ses travaux en juillet ou celui à venir, ont intérêt à connaître ces limites légales qui, rappelons-le, ont déjà été outrepassées dans les dernières années.

En définitive, loin d’être conflictuelle ou contre-productive, la poursuite judiciaire permettra au contraire à tous les partis impliqués dans le futur comité aviseur, de travailler sur des propositions de financement réaliste, à l’extérieur de ce que sont les droits actuels des usagers et surtout, en conformité au cadre juridique et aux engagements qu’avaient souscrit, en toute connaissance de cause, la Corporation
depuis 2010.

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